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Notre site (http://demillefeux.fr) est administré par la société De Mille Feux.

- De Mille Feux

- Auto-entrepreneur

- Capital 4500 €

- Siren : 524 441 144 Code APE 3213Z

- Numéro de TVA Intracommunautaire: Taux : Exonéré ( régime d'auto-entreprise )

- Adresse mail: contact@demillefeux.fr

- Le responsable des traitements est Madame Puyo Pascale

- Toutes les créations présentes sur nos sites sont la propriété exclusive de la société De Mille Feux.

41, rue de LESPES

64600 ANGLET

09 52 97 21 87

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délais d'exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de remboursé le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêt au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tous moyens de paiements.

 

Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Une pratique commerciale est trompeuse si elle  est commise dans l’une des circonstances
suivantes : 

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre  bien ou service, une marque, un nom
commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2°Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un
ou plusieurs des éléments suivants :

a)       L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du  service ;

b)       Les caractéristiques essentielles  du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi  que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c)       Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les
conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d)       Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un
remplacement ou d’une réparation ;

e)       La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la
vente ou de la prestation de services ;

f)       L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g)       Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

 

3°Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable .

 

- Tous les éléments constitutifs du squelette des sites (photos, images, logos, éléments modélisés…) sont également protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de la société De mille feux.

- Les contenus des sites (textes, articles…) sont la propriété exclusive de la société De mille feux et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l'accord de ceux-ci.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, imbrication, diffusion des éléments susmentionnés est interdite.

Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l'accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs.

 

Informatique et Libertés :

Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel.

Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mél à l'adresse contact@demillefeux.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 

De Mille Feux

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Modalités d'exercice du droit d'accès (droit ne pouvant être exercé sur place)

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Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d'accès.

 

Hébergement :

Tous nos sites sont hébergés sur le serveur HOSTPAPA.

 

Service clients :

Le service clients de De Mille Feux est joignable par voie électronique (mail), à l'adresse contact@hotmail.fr, ou par téléphone, au 09.52.97.21.87

 

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Concept et production :

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .


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